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aller au contenu principal créer une sas tout savoir sur le statut sas la sas : à quoi correspond ce statut ? la société par actions simplifiée ou sas est un statut juridique d’une société commerciale. en une vingtaine d’années d’existence, la sas est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en france. selon les chiffres de l’insee, 39 % des entreprises créées en france en 2014 ont été des sas. dans le cas où une personne créerait la société en apportant elle seule le capital social, l’entreprise aura alors la forme juridique sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle). comparateur de formalités en ligne pour les sas legaltech formalités offre gratuite offre payante en savoir plus création / modification / liquidation de sas oui a partir de 129 € ht go création / modification / liquidation de sas oui a partir de 129 € ht go création / modification / liquidation de sas oui a partir de 389 € ht go création / modification / liquidation de sas oui a partir de 149 € ht go création / modification / liquidation de sas oui a partir de 99 € ht go quelles sont ses caractéristiques de la sas ? objet social une sas peut exercer tous types d’activités existantes et licites siège social il est obligatoire . le siège social peut être fixé au domicile de toute personne qui dirige ou qui représente légalement la sas. capital social il n’y a aucun minimum ni maximum pour une sas. apports en nature, en industrie ou en numéraire , les apports sont versés par chacun des actionnaires. attention, 50 % des apports en numéraire du capital, c’est-à-dire, en somme liquide, qui doit être libéré à la création de la sas. pour évaluer les apports en nature, il faut faire appel à un commissaire aux apports. part sociale le capital social est divisé en actions que chaque associé souscrit et apporte au démarrage de la société. ce sont les statuts qui vont préciser les parts de chacun. associés il faut au moins 2 personnes physique ou morale pour constituer une sas. notez qu’il n’y a pas de nombre maximum . par ailleurs, une sasu a toujours la possibilité d’accueillir d’autres actionnaires et devenir alors une sas, ce qui nécessite toutefois une modification des statuts. prise de décisions les décisions au sein d’une sas sont prises entre le ou les dirigeants et l’ensemble des associés . durée de vie les statuts de la sas définissent sa durée de vie qui est au maximum de 99 ans avec prorogation possible. commissaire aux comptes il est obligatoire à la création en cas de contrôle d’une autre société ou par une autre société. statuts la rédaction des statuts est obligatoire. les actionnaires peuvent intégrer dans le statut sas toutes les clauses possibles pour régir l’entreprise, ses dirigeants et ses sociétaires. => créez une sas en ligne le fonctionnement d’un sas la gestion et la direction d’une sas pour le fonctionnement et la gestion d’une sas, les associés ont l’avantage de les déterminer librement au gré de leurs besoins, dans les statuts. aucune structure d’administration spécifique n’est à suivre, hormis la désignation d’un président qui est obligatoire . le président de la sas est celui qui représente légalement la société, et qui gère la société au quotidien. il peut être une personne physique ou morale. par ailleurs, selon la taille de l’entreprise, il est possible de nommer un directeur général et d’autres directeurs adjoints. régime social et rémunération du dirigeant dans le cadre d’une sas, le président est considéré comme assimilé salarié . sa rémunération a une nature contractuelle entre l’entreprise et lui. elle peut être fixe ou variable ou composée de la combinaison des deux. notez que l’émission d’un bulletin de salaire est obligatoire . les assemblées générales une sas doit tenir une assemblée générale au moins 1 fois par an pour l’approbation de ses comptes, et ce, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. celle-ci fait partie des assemblées dites ordinaires, nécessaires pour définir les stratégies de l’entreprise à l’inverse des assemblées extraordinaires qui sont généralement organisées suite à des événements ponctuels. nomination d’un commissaire aux comptes la sas a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, lequel aura pour missions de contrôler, surveiller et certifier tous les comptes de l’entreprise, sous certaines conditions et notamment lorsque : son chiffre d’affaires annuel dépasse les 2 millions d’euros ; le montant de son bilan est supérieur à 1 million d’euros ; elle compte plus de 20 salariés. cette obligation est également valable si la sas est contrôlée par une autre société, ou lorsqu’elle-même contrôle une ou plusieurs sociétés. par ailleurs, un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 10 % du capital peuvent adresser au pouvoir législatif une demande de nomination d’un commissaire aux comptes. => créez une sas en ligne la fiscalité d’une sas la fiscalité d’une sas est relativement complexe. en effet, une sas est soumise à l’impôt sur les sociétés (is) avec un taux fixe de 33,33 %, qui peut être baissé à 15 % sous certaines conditions. toutefois, une sas peut adhérer au régime de l’impôt sur le revenu (ir) pendant 5 exercices si les actionnaires le décident à l’unanimité et si les conditions ci-après sont réunies : avoir une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale employer moins de 50 salariés avoir un chiffre d’affaires annuel moins de 10 millions d’euros exister depuis moins 5 ans au moment où l’on choisit l’imposition au titre de l’ir au moins 50 % du capital social est souscrit par des personnes physiques au moins 34 % du capital est souscrit par le dirigeant et son foyer fiscal. les principaux avantages d’opter pour une sas le succès de cette forme de société se justifie surtout par : l’importante marge de manœuvre des porteurs de capitaux quant à la rédaction des statut s. les actionnaires ne sont soumis à aucune astreinte légale dans la définition des règlements sur la gestion de la société, et sont donc libres d’adapter les clauses de leurs statuts à leurs besoins : manière de répartir les votes, les parts, les bénéfices, les pouvoirs (dirigeants, représentants, etc.), fréquence des assemblées… ; l’absence de limitation sur la valeur minimum du capital social . la société peut être fondée même avec un capital social de 1 €, bien qu’un certain seuil soit nécessaire pour être crédible auprès des collaborateurs ; la limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société . chaque associé n’est engagé qu’au prorata de ses actions, contrairement aux autres sociétés de personnes qui sont responsables solidairement des engagements la souplesse du régime social des dirigeants . ceux-ci sont identifiés comme assimilés salariés, sont donc soumis au régime des salariés et affiliés à l’urssaf et non au rsi (régime social des indépendants). ils ne paient pas de cotisations minimales s’ils ne perçoivent aucune rémunération dans le cadre de l’administration de l’entreprise. en outre, le calcul de leurs charges sociales pour une année se fait sur la base de leurs salaires de cette même année l’importance de l’intérêt que portent les investisseurs sur les sociétés ayant cette forme juridique le fait qu’elle ressemble à une sa, qu’elle est flexible et qu’elle permet l’émission d’obligations, donc l’entrée de nouveaux actionnaires pour faire lever les capitaux la possibilité d’émission des bspce (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). => créez une sas en ligne les inconvénients la sas a aussi ses inconvénients : du fait du peu d’encadrement que la législation porte sur la sas , les avantages de cette forme juridique peuvent vite tourner au désastre si les actionnaires ne prennent pas des précautions. les dangers sont surtout liés à la liberté des statuts : les éventuelles situations de blocage qui surviennent à cause des litiges entre associés. bien sûr, au début de votre projet, lorsque vous élaborez vos statuts, vous et vos associés pouvez
Informations Whois
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Domain Name: CREER-UNE-SAS.NET
Registry Domain ID: 1748088485_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.1and1.com
Registrar URL: http://registrar.1and1.info
Updated Date: 2016-03-09T10:57:42Z
Creation Date: 2012-09-27T07:47:34Z
Registry Expiry Date: 2018-09-27T07:47:34Z
Registrar: 1&1 Internet SE
Registrar IANA ID: 83
Registrar Abuse Contact Email: abuse@1and1.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.6105601459
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS-FR.1AND1-DNS.BIZ
Name Server: NS-FR.1AND1-DNS.COM
Name Server: NS-FR.1AND1-DNS.FR
Name Server: NS-FR.1AND1-DNS.ORG
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-15T22:50:00Z <<<
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SERVER net.whois-servers.net
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PORT 43
TYPE domain
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DOMAIN
NAME creer-une-sas.net
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CREATED 2012-09-27
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